Déclaration CGT N°1 au CSE EDF R&D – Séance du 17 septembre 2020

« La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. A ce titre elle participe à l’analyse des risques des nouveaux postes de travail, en s’assurant du respect de la législation, dans un but de prévention et de sensibilisation.

Selon l’article article L2312-8 du code du travail,
« Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
…

4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. »

Le comité doit être particulièrement consulté « dès lors que le projet de déménagement ou de réaménagement des locaux de travail entraîne une modification de l’organisation de travail ou des conditions d’emploi, ou de la durée du travail des salariés » confirmé par un arrêt de la Cour de cassation civile, Chambre sociale, pourvoi n° 15-22.362, le 1er février 2017.

Pour ces motifs, concernant la réintégration des collègues de PRISME dans des locaux du bâtiment U à Chatou, les représentants du personnel doivent être consultés et associés à l’établissement de l’évaluation des risques, avant tout déménagement vers ces nouveaux bureaux.

Une délégation du CSE (représentants du personnel, employeur, Service de Santé au Travail) devra participer à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques du département PRISME.

Pour ce faire, elle aura pu réaliser au préalable toutes les analyses de poste qu’elle jugera souhaitable et en particulier celles qui concernent les salariés en situation de handicap et les femmes enceintes ou revenant d’un congé maternité.

Ces analyses, qui s’appuieront si nécessaire sur des organismes de vérifications agréés, permettront d’examiner les conditions d’ambiance physique (lumière, sonores, aération, température,
ergonomie, surface de travail, distanciation physique, etc.) ainsi que les dispositifs de sécurité dont dispose les nouveaux locaux (système d’alarme incendie, éclairage et issues de secours, accessibilité handicapé, etc.). Concernant ce dernier point le CSE pourra se baser sur le rapport de contrôle attestant de la conformité du bâtiment que la Direction devra lui transmettre et pourra la solliciter pour toute autre information qu’elle jugera utile à son examen. »

Pour le syndicat CGT EDF R&D
Site internet : http://cgt-edf-recherche.fr/