La Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL) est une des commissions du Comité d’Etablissement. Elle a pour fonction de faciliter le logement, à usage personnel, des salariés, que ce soit par la prise d’un bail d’un bien immobilier ou par le biais de l’accession à la propriété.

 

ACTION LOGEMENT (EX 1% LOGEMENT)

Le 1% Logement (participation des employeurs à l’effort de construction) a été institué en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole. A l’origine, ces entreprises devaient consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale de ses salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45%. La contribution des entreprises n’a pas été substantiellement allégée pour autant, elle représente actuellement 0,95% de la masse salariale. La différence, soit 0,50%, est versée au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises. En 2010, le 1% logement est devenu l’Action Logement.

Les IEG (Industries Électriques et Gazières) ont confié le logement à Cilgere devenu Cilgère Action Logement (Janvier 2017), Action Logement gère 950000 logements. Le salarié à la recherche d’un logement doit se rapprocher de son employeur pour faire valider sa demande de logement social. Ces logements sont soumis à des critères d’attribution prédéfinis (plafonds de ressources).

Cilgère Action Logement est l’organisme qui collecte les fonds obligatoires pour les IEG  (https://www.actionlogement.fr/). Avec ces fonds, il met en place des dispositifs pour :

  • Faciliter l’accès au logement locatif :
    • Existence d’un parc locatif permettant de loger les salariés
    • Avance Loca-Pass (sous condition d’âge) : prise en charge du dépôt de garantie  (1200 € annoncés en CIAL pour janvier 2018, remboursables au bout de 6 mois)
    • Garantie Loca-Pass (sous condition d’âge) : garantie gratuite de paiement de loyers (9 mois dans le parc social, maximum de 36 mois sous condition dans le parc privé.)
    • Aide Mobili-Jeune (alternants sous conditions d’âge et de revenus) : subvention du loyer (100 €/mois).
  • Aider les salariés à devenir propriétaire et/ou à faire des travaux via des conseils en financement et des prêts dédiés :
    • Prêt action logement
    • Prêt travaux pour entretien, agrandissement, économie d’énergie (Travaux réalisés par une entreprise)
  • Aider les salariés mutés ou nouvellement embauchés à trouver un logement
    • Aide à la recherche de logement
    • Aide Mobili-Pass : prêts et subvention couvrant les dépenses liées à la mobilité (frais, double charge, dépenses de recherche de logement …)
  • Aider les salariés en cas de difficultés
    • Action de sauvegarde en cas de surendettement
    • Action d’aide et/ou prêts en cas de perte de revenus, séparation…

LES DISPOSITIONS POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHÉS

Les jeunes embauchés qui ont besoin de déménager pour prendre leur premier poste ont droit à une indemnité d’un mois de salaire dite « indemnité d’installation » (DP 20-158 et note d’application du 13 juillet 2006). Cette mesure s’applique également aux jeunes embauchés qui vivent chez leurs parents et qui prennent pour la première fois un logement à l’occasion de leur entrée dans la vie active. Cette indemnité est versée sous condition de déménager effectivement dans les 6 mois de l’embauche.

C’est dans le cadre de l’action portant sur les salaires de fin 2008 que la CGT a obtenu d’EDF la prise en charge d’aides destinées aux jeunes et aux familles monoparentales. Le niveau des aides varie en fonction de l’agglomération et du collège. Pour les jeunes embauchés, elles sont accessibles tant que les intéressés font partie des contingents spéciaux d’avancements au choix, (5 ans). Un paragraphe spécifique concerne les jeunes agents assujettis  à une astreinte.

LES MUTATIONS DANS LES IEG

Mobilité géographique « individuelle » dans les IEG :

– Article 30 (Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières) Prime de deux mois de salaire versée après votre déménagement. L’employeur prend en charge les frais de déménagement après présentation de devis de déménageurs.

– AIL (Aide Individualisée au Logement) (DP 20-159) Elle est versée aux agents qui déménagent pour prendre de nouvelles fonctions et à se loger par leurs propres moyens. Les conditions sont les mêmes que celles de l’article 30. Trois limites cumulatives sont fixées : cette aide mensuelle varie dans une fourchette de 10 à 30% du salaire brut après mutation et jusqu’à 40 % en région parisienne ; elle ne doit pas couvrir plus de 80 % du loyer ; le montant maximum attribué est de 1 700 euros / mois. Versée en totalité pendant les cinq premières années, elle est dégressive à partir de la sixième année et s’interrompt au bout de dix ans. C’est le directeur de la nouvelle unité qui en détermine le montant. L’attribution, le montant et la règle de dégressivité se négocient avant la mutation : il n’y a aucune automaticité.

– Aides en cas de célibat géographique. Dans le cadre d’une mutation ouvrant potentiellement droit au bénéfice de l’indemnité prévue en cas de déménagement pour raisons professionnelles, vous pouvez faire le choix d’habiter à proximité de votre nouveau lieu de travail sans que votre famille ne déménage avec vous. Vous pouvez alors bénéficier de certaines aides, décidées par votre chef d’unité, pour le logement et le transport. (DP 20-154).

– Logement à titre onéreux. Mise à disposition d’un logement appartenant aux entreprises ou faisant l’objet d’une convention avec des bailleurs privés. Le montant du loyer bénéficie d’un certain nombre d’abattements. Le loyer, prélevé directement sur la fiche de paie, ne peut excéder 15 % des ressources du bénéficiaire. Ce dispositif est remplacé depuis 1999 par l’AIL (note DP 20-159) : la note AIL prévoit cependant la possibilité, en cas de difficulté pour se loger, de maintenir le dispositif de logement à titre onéreux qui est alors soumis aux mêmes règles de limitation dans le temps et de dégressivité que l’AIL.

– Logement assigné. Attribué en particulier aux agents qui sont dans l’obligation d’habiter des logements situés à proximité des installations. En cas d’incidents, ils peuvent être alertés et se rendre sur place plus rapidement. A la production EDF, ces loyers sont écrêtés à 15%.

– Aides à la mobilité. Note DP-20-159, du 6 février 2003

– Pécule de fin d’occupation. Le pécule de fin d’occupation de logement est égal à 7,5% du loyer principal afférent à la période d’occupation (7.5% sont en outre déduits du loyer). Il concerne les logements du parc immobilier EDF et ENGIE et a été étendu aux bénéficiaires du 1 % Logement avec un bail souscrit avant 2001. C’est à dire que lorsque vous quittez votre appartement, une somme vous est reversée, équivalente à 7,5 % de la somme de vos loyers mensuels payés.

Attention : l’indemnité est versée intégralement en échange de la totalité des quittances de loyer ainsi que d’une attestation pour solde de tout compte émanant de la société propriétaire dans les six mois qui suivent le départ. Le pécule est diminué de moitié au bout de six mois. Donc, gardez précieusement vos quittances.

Mobilité géographique imposée par des réorganisations, des fermetures de sites, ou des réformes de structures : Les politiques se déclinent par unités (Pour la R&D note H-B03-2008-00969-FR).

VOS REPRÉSENTANTS CGT AU COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT EDF R&D

Hèlene Ourly Serge Vidal Thierry Morand
Tel : 01 30 87 81 41
Clarisse Delalondre Alain Faucher

Président CGT de la Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL) : Thierry Morand