FAUX mais les employeurs ont essayé.

FAUX mais ils essayent. Les ordonnances MACRON leur donnent des ailes. Les employeurs des IEG tentent d'abroger de manière unilatérale des textes de branche étendus au prétexte qu'ils sont obsolètes.
Si cela est vrai pour quelques textes, pour d'autres, la CGT considère qu'ils sont applicables telle que la Pers. 162 qui traite de la fiscalisation des frais de déplacement.
Mais de toute façon, il n'appartient pas aux employeurs d'abroger des textes de branche étendus de manière unilatérale.

FAUX Dans les IEG, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salarié.es, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application.

FAUX Le système de rémunération est de branche mais les employeurs tentent de les supprimer comme par exemple à RTE.

FAUX Le système de rémunération est de branche et pour cela il faudrait un accord de branche étendu, néanmoins les employeurs y réfléchissent.

VRAI Dans les domaines non réglementés par le Statut ou le corpus réglementaire et appartenant aux domaines non réservés à la négociation de branche par les ordonnances MACRON.

FAUX La CGT s'attachera à faire respecter les textes statutaires de la filière CSNP - CSP même si les employeurs veulent la remettre en question suite à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

VRAI Les projets d'ordonnances gouvernementales prévoient la fusion des IRP actuelles au sein d'un CSE qui regroupera CE, DP et CHSCT et sera éloigné géographiquement des salarié.es. Un Comité Social et Economique Central (CSEC) qui se substituera à l'actuel CCE.

Les ordonnances prévoient que les CHSCT soient fusionnés avec les Comités d'Entreprise et les Délégué.es du Personnel dans une instance unique. Cette nouvelle instance aura seulement pour mission de "promouvoir" la santé (au lieu de prévenir et de protéger).

Les expertises sur les risques en matière de santé et sécurité (risques industriels, violences sexuelles, burn out, harcèlement) seront, pour partie, financées avec l'argent des salarié.es, sur le budget du CE, ce qui limitera ainsi considérablement sa capacité d'action.
Sans élu.e spécialisé.e ni instance dédiée, les questions de santé et de sécurité seront reléguées au 2ème plan et risquent tout simplement de disparaître des radars. Quand la France brille en Europe par le triste record de 565 morts, 100 000 burn out chaque année, c'est vrai qu'il n'y a pas besoin d'instance de prévention et de protection. C'est la raison pour laquelle tous les syndicats CGT défendent le CHSCT.

VRAI Cela s'appliquera dans les IEG.

FAUX Par exemple EDF Énergie renouvelable, Direct Énergie, TOTAL, TIGF et autres ne sont pas au statut des IEG.

VRAI C'est la fin du principe de faveur selon lequel entre deux clauses (une issue de l'accord collectif et l'autre du contrat de travail), c'est la plus favorable qui prévaut.

C'est valable pour tous les accords collectifs qui sont conclus en vue de préserver, ou de développer l'emploi, ou qui répondent aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise. Autant dire tous les accords.

Les ordonnances prévoient de plafonner ces sanctions à un montant très faible divisant au minimum le montant des sanctions par deux. Les salarié.es qui auront réussi le tour de force de gagner la condamnation de leur employeur par les prud'hommes ne percevront plus que des clopinettes. Ceci revient donc à légaliser les licenciements abusifs. Le plancher minimum de condamnation est divisé par deux et représentera seulement 6 mois de salaire. Le message est simple : les licenciements de salariées enceintes, de délégué.es syndicaux ou encore de salarié.es victimes ou témoins de violences ou de harcèlement, c'est permis ! Les femmes et les militant.es syndicaux seront les premiers pénalisés par ces dispositions.

FAUX Cela s'appliquera aux agents des IEG.

Les ordonnances prévoient de limiter ce délai à 1 an. Les salarié.es devront donc en même temps faire leurs démarches de recherche d'emploi (et parfois de reconstruction personnelle, par exemple après des licenciements suite à du harcèlement), trouver un avocat et saisir le conseil de prud'hommes par une requête motivée. Un tour de force !

FAUX Cela s'appliquera aux agents des IEG.

Le courrier de licenciement sera remplacé par un formulaire type et l'employeur pourra modifier et préciser le motif de licenciement après, jusque devant le juge !
Comment préparer sa défense dans ces conditions ? Si le juge considère malgré cela que le licenciement n'est pas motivé, l'employeur devra payer au maximum 1 mois de salaire, autant dire rien du tout. Une revendication de longue date du patronat pour permettre de licencier sans motif.

FAUX et VRAI Dans les IEG la Pers. 846 et l'article 6 du statut s'appliquent toujours mais les employeurs tentent
de s'en affranchir comme à EDF Commerce.

Les ordonnances renvoient à la négociation de branche la définition de la durée maximum du contrat qui pourra atteindre 5 ans, du nombre de renouvellements possibles et du délai de carence entre 2 emplois intérimaires.

C'est la possibilité pour les employeurs de généraliser l'intérim au détriment des CDI.

VRAI et FAUX - Comme tout le monde le sait, il y a de nombreux intérimaires dans les IEG, pourtant l'article 4 du Statut prévoit que les emplois, fonctions ou postes de services et exploitations doivent être intégralement assurés par des agents statutaires d'abord engagés au titre d'agents stagiaires.

Les ordonnances permettront par accord de branche de maintenir pendant 5 ans des salarié.es en CDD, sans limiter le nombre de renouvellements de leur contrat, ni mettre en place de délai de carence. C'est la possibilité pour les employeurs de généraliser les CDD au détriment des CDI. Comment accéder au logement ou faire des projets dans ces conditions ?

VRAI et FAUX - Comme tout le monde le sait, il y a de nombreux intérimaires dans les IEG, pourtant l'article 4 du Statut prévoit que les emplois, fonctions ou postes de services et exploitations doivent être intégralement assurés par des agents statutaires d'abord engagés au titre d'agents stagiaires.

Les ordonnances permettent à toutes les branches professionnelles de mettre en place des CDI de projet, sans aucune condition ni contrepartie pour le ou la salarié.e. Dès la fin du projet ou des tâches pour lesquelles le/la salarié.e aura été recruté.e, l'employeur pourra mettre fin au contrat de travail. A l'heure où les cadres sont de plus en plus nombreux à travailler en mode projet, ces faux CDI, encore moins protecteurs qu'un CDD (pas de prime de précarité, de durée maximum ou de limitation du nombre de renouvellements), pourront être généralisés. Une mesure qui ciblera particulièrement les jeunes cadres ou ingénieurs.

VRAI - Il y en aura dans les IEG si on ne se bat pas pour faire respecter l'article 4 du statut qui prévoit que les emplois, fonctions ou postes de services et exploitations doivent être intégralement assurés par des agents statutaires d'abord engagés au titre d'agents stagiaires.

Les ordonnances laissent aux branches le soin de fixer la durée de la période d'essai sans aucune limitation.
Vous vous souvenez du CPE (Contrat Première Embauche) qui prévoyait 2 ans de période d'essai pour les jeunes de moins de 26 ans et que le gouvernement avait été obligé de retirer au bout de 4 mois de mobilisation
Cette fois, la période d'essai sans limite concerne tout le monde, sans limitation d'âge (même si elle affectera d'abord les nouveaux embauché.es). On n'arrête pas le progrès !

FAUX - Ne s'applique pas car l'article 4 du statut prévoit un stage statutaire d'un an mais les périodes d'essai déguisées sous forme de contrats précaires existent dans les IEG.

Les ordonnances prévoient que les difficultés économiques de l'entreprise s'apprécieront sur le seul territoire français, même si elle est présente et en bonne santé à l'international. Une entreprise ayant d'excellents résultats pourra licencier en créant artificiellement des difficultés économiques sur le territoire français ! Le gouvernement veut réintroduire cette disposition retirée l'année dernière suite à la mobilisation et rédigée sur
mesure pour les multinationales.

VRAI et FAUX - Pour la CGT, il ne peut pas y avoir de licenciement économique dans les IEG mais les employeurs considèrent qu'ils peuvent faire des licenciements économiques si besoin.

Tous les accords d'entreprise s'imposeront au contrat de travail. Il sera par exemple possible d'imposer au/à la salarié.e des mesures de mobilité, y compris à l'international, des changements de poste, de classification, une baisse de rémunération ou une augmentation du temps de travail dès lors qu'un accord d'entreprise aura été signé !

VRAI - S'appliquera partiellement dans les IEG.

L'employeur peut imposer la mobilité fonctionnelle ou géographique aux salarié.es quelles que soient les clauses du contrat de travail dès lors qu'un accord d'entreprise le prévoit. Les dispositions prévues par les conventions collectives ne s'appliquent plus.
Les ordonnances allègent considérablement les obligations et prévoient que l'employeur pourra se contenter de mettre en ligne la liste des postes disponibles. Au/à la salarié.e de chercher parmi tous les postes disponibles si l'un d'entre eux peut lui correspondre en espérant que l'employeur ne lui dise pas qu'il/elle n'a pas les compétences !

VRAI - Cela s'appliquera aux agents des IEG tout comme maintenant aux agents en réformes de structures.

Les ordonnances étendent cette disposition à l'ensemble des entreprises. Lors d'une cession, le repreneur pourra décider de ne pas reprendre tous les salarié.es (ou d'en reprendre seulement une partie) même s'il n'a pas de difficulté économique. C'est un beau cadeau à la finance et aux fonds d'investissements qui pourront encore plus facilement s'offrir nos entreprises, récupérer toute la valeur, licencier les salarié.es, démanteler l'outil de travail et disparaître aussi vite qu'ils sont apparus.

VRAI

Les ordonnances prévoient qu'il suffira d'un accord d'entreprise pour mettre en place un plan de départ volontaire, renommé "rupture conventionnelle collective". Finie la priorité de réembauche, les indemnités au moins équivalentes à celles existantes dans le plan social, les mesures sociales, de formation et d'accompagnement proportionnelles aux moyens du groupe, les obligations de reclassements…
Cette disposition est très grave car elle permet de contourner la réglementation qui encadre les licenciements économiques et le contrôle de l'inspection du travail sur les ruptures conventionnelles.

VRAI - La FNME CGT considère que les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives ne peuvent pas s'appliquer dans les IEG mais il y en a tous les mois.

L'ensemble de ces primes sera renvoyé à la négociation d'entreprise et les employeurs seront libres de les mettre en place… ou pas. Ceci permettra de baisser les salaires, de généraliser le dumping social et l'inégalité entre les salarié.es. Elles risquent donc d'être supprimées, notamment dans les petites entreprises sans présence syndicale.

FAUX - Ces dispositions sont statutaires donc continueront à s'appliquer dans les IEG et dans les IEG il ne s'agit
pas d'un 13ème mois mais d'une gratification exceptionnelle de fin d'année.

Seul sera garanti le minimum légal, c'est-à-dire 50 % du salaire après 3 jours de carence et 100 % du salaire net pour les arrêts maternité. Le reste dépendra des accords d'entreprise.

FAUX - Le statut nous garantit le maintien du salaire.

Les dispositions prévues par les conventions collectives ne s'appliqueront plus et seront renvoyées à la négociation d'entreprise. Les employeurs seront libres d'en mettre en place… ou pas. Ceci permettra de baisser les salaires et de généraliser les logiques de dumping social et l'inégalité entre les salarié.es. Elles risquent donc d'être supprimées, notamment dans les petites entreprises sans présence syndicale.

FAUX - Ne concernera pas les congés prévus par le corpus statutaire et ce texte sera peut être remplacé par l'accord de branche droits familiaux s'il y a des signataires. Mais tous les agents connaissent la difficulté pour le faire appliquer.

Les dispositions prévues par les conventions collectives ne s'appliqueront plus et seront renvoyées à la négociation d'entreprise.
Les employeurs seront libres d'en mettre en place… ou pas.
Ceci permettra de baisser les salaires, de généraliser le dumping social et l'inégalité entre les salarié.es. Elles risquent donc d'être supprimées, notamment dans les petites entreprises sans présence syndicale.

FAUX - Ne concernera pas les congés prévus par le corpus statutaire et ces textes seront peut être remplacés par l'accord de branche droits familiaux s'il y a des signataires.

Ces protections sont renvoyées à l'accord d'entreprise et risquent de disparaître, notamment dans les plus petites, dans lesquelles les femmes sont pourtant majoritaires.

VRAI - dans les IEG

FAUX - La circulaire N°79/13 est un texte de branche étendu.

Avec les ordonnances, le référendum ne sera plus à l'initiative des syndicats mais de l'employeur. Pour empêcher le référendum, il faudra l'unanimité des organisations syndicales. Vous avez des syndicats qui résistent ? Plus de problème, contournez-les avec un référendum.
Au passage, mettez sous pression les salarié.es pour leur donner le sentiment qu'au fond, ils et elles n'ont pas vraiment le choix...

VRAI - Cela s'appliquera dans les IEG comme l'a déjà fait RTE.

Les conventions collectives de branche ne s'appliqueront plus que sur un nombre limité de sujets. Sur les autres questions, les droits des salarié.es dépendront de la bonne volonté de l'employeur qui pourra négocier directement dans les entreprises de moins de 50 salarié.es avec des élu.es non syndiqué.es, voire des salarié.es sans mandat.
Comment garantir l'indépendance vis-à-vis de l'employeur quand il peut contourner les syndicats et choisir son interlocuteur ? C'est aussi la porte ouverte à l'implantation d'organisations racistes, antisémites, sexistes ou communautaires dans les entreprises, alors qu'aujourd'hui elles n'ont pas le droit de représenter les salarié.es.
Le problème, c'est le dumping. Les PME sont totalement dépendantes de leurs donneurs d'ordre, les grands groupes, qui pourront maintenant imposer des baisses de salaires aux PME.
La CGT porte une proposition d'instance territoriale de représentation des salarié.es des entreprises dans lesquelles il n'y a pas de représentant. Dommage qu'elle n'ait pas été examinée ! Dommage aussi que le gouvernement n'ait pas choisi de travailler sur la première cause de faillite des entreprises : les délais de paiement ou de lutter contre les discriminations syndicales, premier obstacle à la syndicalisation.

VRAI en partie - Le statut aura un rôle protecteur dans certains domaines mais seulement sur une partie des droits des agents.

Les ordonnances prévoient que l'employeur pourra seulement prévoir les modalités de régulation de la charge de travail. Autrement dit, plus d'obligation de décompter le temps de travail et plus aucune garantie de paiement des heures effectuées, de respect des périodes de repos et des durées maximum de travail. Il s'agit pourtant d'une obligation prévue par les normes internationales !

VRAI - Cela s'appliquera dans les IEG car le statut ne prévoit pas le télétravail.

Pour empêcher ces recours, les ordonnances limitent à 2 mois le délai pour ouvrir une action en justice et inverse la charge de la preuve. Si malgré tout, un accord illégal était annulé, l'effet ne serait pas rétroactif et l'employeur ne devrait pas réparer le tort causé aux salarié.es ! Quand on sait que les ordonnances visent à renvoyer à la négociation d'entreprise la définition de la quasi-totalité de nos droits, on mesure combien cette disposition est grave !
VRAI - Cela s'appliquera dans les IEG.

Les ordonnances prévoient que les CE, CHSCT et DP seraient rassemblés dans une instance unique. Cette instance unique serait mise en place partout où il y a un Comité d'Entreprise. Tous les sites sur lesquels il y avait des délégué.es du personnel et/ou CHSCT n'auraient plus d'élu.es de proximité.

VRAI - Cela s'appliquera dans IEG avec une perte de plus des 2/3 des représentants du personnel.

Les ordonnances permettent, par accord d'entreprise, de modifier le thème, le contenu et la périodicité des négociations, dans une limite de 4 ans. La négociation sur les salaires pourra être organisée une fois tous les 4 ans… voire pas du tout…
L'objectif ce n'était pas de favoriser la négociation ?

VRAI - Cela peut s'appliquer aux agents des IEG. L'article 9 ne prévoit pas de négociation annuelle.

Les ordonnances permettent par accord d'entreprise de modifier le thème, le contenu et la périodicité des négociations, dans une limite de 4 ans.
La négociation sur l'égalité Femmes/Hommes pourra être organisée avec un contenu à la carte une fois tous les 4 ans… voire pas du tout, sans que les entreprises ne soient sanctionnées… Alors que les écarts de salaires représentent toujours 26 %, avec une telle disposition, ce n'est pas près de s'améliorer !

VRAI - Cela peut s'appliquer aux agents des IEG pour la partie négociée en entreprise.

L'ensemble des expertises (sauf en cas de plan social, DGI, de consultation sur la situation économique et financière, sur la politique sociale) devront être cofinancées par le budget du CSE ou du CSEC.
Le nombre des expertises sera donc diminué de façon drastique et elles disparaîtront dans les petites entreprises ou sur les sujets jugés secondaires.

VRAI - Cela s'appliquera dans les IEG

Le contenu de la Base de Données Économiques et Sociales.
Son accès et la périodicité des informations/consultations sont renvoyés à un accord d'entreprise dans la limite de 4 ans !

VRAI - Cela s'appliquera dans les IEG.