Catégorie : 1% social

1% social : Le statut national (Art 25) prévoit que “Les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d’un prélèvement de 1% sur les recettes des exploitations (ndlr : EDF GDF SUEZ) et des entreprises exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l’électricité”.

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