3 septembre 2019

La délégation CGT, lors de la séance du comité d’établissement d’EDF R&D du 4 juillet 2019, demande à la direction de remplir ses obligations en matière d’agissement contre le harcèlement sexuel conformément notamment à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la « liberté de choisir son avenir professionnel » dont les dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.

Rappel des obligations du code du travail non respectées par EDF R&D :

  • Obligation d’informer le personnel, « dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, […] par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents » (Article 1135-5 alinéa 1 du code du travail)
  • Obligation de désigner « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés […] un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » (Article L1153-5-1 du code du travail)
  • Dans l’évaluation des risques professionnels qui figurent parmi les principes généraux de prévention énoncés dans le code du travail (articles 4121-2 et 4121-3), l’entreprise doit réaliser un document unique (DU) qui doit prendre en compte les agissements sexistes et les risques de harcèlement sexuel.

De plus, suite à la mauvaise gestion de plusieurs cas avérés de harcèlement sexuel à EDF R&D au cours des dernières années (durée de traitement des situations beaucoup trop longue, sanction a minima des coupables, manque d’information, de soutient voire de protection des victimes et des lanceurs d’alerte), nous renouvelons pour la nième fois notre demande et ce rappel à la loi pour  que la Direction remplisse son obligation de santé et sécurité des conditions de travail du personnel et organise dès maintenant une réunion avec les organisations syndicales, l’ensemble des personnes impliquées côté direction ainsi que la médecine du travail pour faire le retour d’expérience de ces cas de harcèlement sexuel. Cette réunion devra être l’occasion d’améliorer la procédure de traitement des cas de harcèlement.