Quels contre-pouvoirs demain dans l’entreprise ?

La baisse du nombre d’élus et la suppression des instances représentatives de proximité, notamment les DP, et les CHSCT : autant de moyens en moins pour défendre les salariés !

Après la réforme de 2015 (loi Rebsamen), qui ouvrait déjà la possibilité de réformer les instances de l’entreprise, le gouvernement revient à la charge encore plus violemment. Son objectif est de fusionner le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du personnel dans une instance unique, afin de réduire leurs rôles et prérogatives.

Cette instance (Conseil Social Economique) serait aussi l’instance de négociation, spoliant ainsi les organisations syndicales de leur pouvoir et prérogatives en matière de négociation, ce qui menace ainsi les droits de tous les salariés.

Pourtant 83% des salariés ne souhaitent pas la fusion des IRP et les deux tiers d’entre eux considèrent les conditions de travail et de vie au travail comme une priorité.

Cette réforme des instances de représentativité du personnel pose, en effet, plusieurs problèmes :

  • Le regroupement des instances va mécaniquement faire supporter au même délégué toutes les prérogatives. L’institutionnalisation de certains représentants syndicaux est regrettable. Avec la fusion des IRP, il y a un danger de professionnalisation avec un syndicalisme coupé de la réalité du travail et de la défense des salariés ;
  • La remise en cause du rôle du CHSCT, qui, joue un rôle essentiel pour agir efficacement sur l’organisation, le sens et le contenu du travail. Il est le rempart aux organisations du travail qu’impose l’entreprise, quand elles sont néfastes à la santé et sécurité des salariés (productivité, lean management, sous-effectif…). Cette instance dédiée à la sécurité et à la santé au travail est primordiale pour contraindre les employeurs à se saisir de ces thématiques, et notamment des risques psycho-sociaux qui, avec les burn-out, explosent. Le CHSCT a une personnalité juridique qui lui permet d’aller en justice, de faire des enquêtes ou diligenter des expertises. La construction du droit du travail depuis 120 ans, acte la subordination du salarié (au travers du contrat de travail qui implique que le salarié n’est pas sur un pied d’égalité avec son employeur) ; l’employeur a un devoir de respecter la santé et la sécurité de ses salariés. C’est de cette obligation que le patronat souhaite se débarrasser pour éviter la justice.
  • Le risque que les missions du CHSCT, qui peut par exemple aujourd’hui demander des expertises sur la santé et la sécurité, financées par l’employeur, soient financées sur le budget du Comité d’entreprise, amputant d’autant les moyens financiers pour organiser une offre de culture et de loisir, la restauration… Le Medef cherche depuis longtemps à limiter le nombre d’expertises et à les faire payer par le CE.

Le PDG d’EDF veut 18% de baisse des moyens syndicaux

Dans le cadre des négociations actuelles sur les moyens syndicaux, J.B. Levy, PDG d’EDF, annonce, sans préambule, sa volonté de diminuer de 18% les moyens syndicaux dans l’entreprise, relayant ainsi la voie ultra-libérale gouvernementale. Cette baisse s’ajouterait à la fusion des instances représentatives donc du nombre d’élus et la baisse aussi annoncée de moyens humains dans les activités sociales. L’objectif est évidemment d’affaiblir la présence syndicale de terrain. C’est ce même objectif que vise la Direction sur le site R&D de Saclay en refusant farouchement l’accès des Organisations syndicales aux espaces de vie communs.

Exemples :

  • refus de la direction d’accueillir Philippe Martinez à l’amphi lors d’une initiative commune avec l’ensemble du plateau de Saclay
  • refus de mettre les panneaux d’affichages syndicaux dans les lieux de vie
  • refus de donner accès aux panneaux numériques qui fleurissent avec une seule expression… patronale.
Le contrepoids nécessaire, face à l’employeur, est diminué ! Que ce soit pour défendre les droits des salariés, les acquis sociaux, revendiquer de nouveaux droits, obtenir des améliorations de rémunération, de conditions de travail…

CE QUE DÉFEND LA CGT :

  • Le droit de se syndiquer, de militer et de s’impliquer dans le syndicat de son choix sans entrave ni discrimination
  • Un syndicalisme de terrain, au plus près des salariés et de leurs revendications : c’est pourquoi la CGT refuse la « professionnalisation » des représentants du personnel
  • Le Maintien des prérogatives des DP, CE et CHSCT et par conséquent l’abrogation des ordonnances Macron et de la loi Rebsamen
  • La qualité de vie au travail afin que les décisions prises au plus haut niveau des entreprises en tiennent vraiment compte
  • Un droit suspensif pour le Comité d’entreprise (CE) sur toute procédure de licenciement.
  • Plus généralement, nous exigeons des droits d’intervention élargis sur les orientations économiques et les choix stratégiques de l’entreprise.
  • Si vous n’acceptez pas la précarisation des salariés,
  • Si vous ne voulez pas de cette société qui aggrave les inégalités,
  • Rejoignez-nous dans les actions contre les ordonnances gouvernementales

Rappel des rôles / prérogatives des DP et du CE actuellement

Le délégué du personnel a pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et les autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Le comité d’entreprise permet l’expression collective des salariés à partir de leur intérêt sur les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, sur l’organisation du travail, la formation professionnelle. Il doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les effectifs, le temps de travail, les conditions d’emploi et de travail et de formation professionnelle. C’est aussi le CE qui gère les activités sociales et culturelles sauf cas particulier comme dans les IEG où c’est la CCAS qui gère les activités sociales, y.c. pour les retraités.