Hydro: une loi dans le cadre du marché

Seul le retour à l’EPIC garantit une maitrise publique durable et la réponse aux besoins.

Hydro : une loi pour le règlement des concessions hydrauliques, mais qui renforce la place du marché !

Au moment où la 3eme Programmation Pluri-annuelle de l’Energie (PPE3), publiée sans aucun débat à l’assemblée et au sénat, continue d’inscrire l’énergie dans le cadre du marché alors qu’il s’agit d’un bien commun essentiel, la loi portant sur les concessions hydro-électriques est passée à l’Assemblée nationale, et doit maintenant être présentée au Sénat.

Voilà explications et analyses de la CGT sur ce dossier :

Rappel historique

Depuis l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique et la modification du statut juridique d’EDF en 2004, l’hydroélectricité est visée par deux précontentieux européens :

• Le premier concerne le non-respect de la loi Borloo : les concessions hydrauliques n’ont pas été mises en concurrence lors de leurs renouvellements.
• Le second accuse EDF d’une supposée position dominante… alors même que plus de 1 200 exploitants interviennent déjà sur ce secteur.

Depuis quinze ans, le mouvement ouvrier et l’intersyndicale représentative des opérateurs historiques se battent pour maintenir les aménagements hydrauliques dans le giron public et refuser toute privatisation.

Une proposition de loi qui lève un contentieux

Pour lever les précontentieux et relancer les investissements indispensables à la transition énergétique, les députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo ont présenté à l’assemblée nationale, le 5 février, une proposition de loi « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Elle se place dans la suite des Commissions Parlementaires qui se sont tenues au printemps.

Pour sortir de la mise en concurrence de notre secteur, le projet prévoit une bascule de toutes les concessions vers des autorisations, mais sans transfert de propriété, contrairement à ce qui avait été envisagé dans un premier temps et fermement combattu par la CGT lors de ses auditions sur le dossier.

Plus précisément, il s’agit de :

• Remplacer le régime concessif des aménagements hydrauliques de plus de 4,5 MW par un régime d’autorisation, sans changer l’attribution ni la propriété pour les opérateurs historiques,
• Renvoyer à une autre loi séparée le cas des concessions récemment renouvelées de la CNR.

Ce mécanisme permettrait de lever le premier précontentieux européen.

Les ouvrages (le périmètre actuel des concessions) restent de propriété publique. Toute cession ou modification ultérieure du droit par un exploitant, ne pourrait se faire que sous le contrôle de l’Etat.

Les exploitants historiques se verront attribuer des droits réels sur l’installation, qui leurs permettront d’avoir une jouissance de cette installation équivalente à celle qu’ils auraient eu s’ils en étaient propriétaires, pendant une durée de 70 ans.

Cette perspective lève des points durs pour lesquels la FNME-CGT avait demandé un encadrement législatif s’ils venaient à être appliqués.

Ce scénario permet le maintien des opérateurs historiques et la sortie du risque de mise en concurrence. Il permet enfin à l’hydraulique de rester une branche d’EDF, contrairement à la quasi-régie qui exigeait à minima une filialisation.

Une loi qui n’est pas sans conséquence pour les salariés

Si la loi évite une mise en concurrence généralisée, elle remet en cause certaines garanties sociales aujourd’hui assurées par les contrats de concession.

L’article 17 maintient l’application du statut du personnel des IEG mais ne garantit pas l’application du statut pour l’ensemble du personnel (ingénierie, fonctions supports…), ni l’extension de cette protection aux salariés des filiales (HSM, SHEMA, etc.).

Certain·es député·es, fidèles au dogme libéral, ont même osé prétendre que les conventions Syntec ou métallurgie seraient plus protectrices que le statut des IEG… une affirmation pour le moins grotesque.

Comme nous l’avions régulièrement acté, le passage en autorisation n’était pas notre point de sortie idéal. Le maintien des ouvrages en propriété publique lève un gros point dur.

Il reste maintenant des points de surveillance : le rattachement du personnel au statut des IEC (cette mention doit être maintenue), les garanties technologiques (développement et état du parc) et enfin organisationnelles.

Nous avons rappelé notre hostilité à Hercule en son temps, nous n’accepterions pas une filialisation  quelconque  de la production  hydraulique

Concernant le second précontentieux : Une loi qui acte un cadeau aux spéculateurs

Pour répondre aux accusations de prédominance d’EDF – pourtant infondées dans un secteur déjà très concurrentiel –, la loi introduit, via l’article 12, des mesures totalement alignées sur les intérêts des opérateurs alternatifs :

• Cession aux enchères de 6 GW, soit 20 % de la production hydraulique d’EDF,
• Sans prix plancher, ni plafond,
• Sans contrôle de l’utilisation du volume acquis (possibilité de spéculation immédiate sur le marché)
• Avec possibilité de report si la vente échoue.

Ce système purement spéculatif viendra gonfler artificiellement le calcul du Tarif Réglementé de Vente, provoquant une hausse des factures pour les usagers.

Il imposera également un pilotage des aménagements dicté par le marché, et non par les besoins des usagers ou par les conditions hydrologiques ce qui va continuer d’accroître l’usure des installations, déjà observable, et augmentera les opérations de maintenance.

Les usagers oubliés, la spéculation protégée

Les 13 millions de personnes en situation de précarité énergétique n’ont jamais été évoquées dans le débat parlementaire.

La CGT exige que les contreparties financières et les recettes de la spéculation soient réorientées vers :

• Les usagers
• Le service public
• L’investissement
• La rénovation énergétique des bâtiments publics.

La position de la FNME- CGT

La FNME-CGT refuse d’être la caution d’un texte qui sert avant tout la spéculation et les intérêts des opérateurs privés.

Nous avons déjà vu les dégâts causés par l’ARENH :

➡ dégradation des conditions de travail,

➡ hausse des tarifs pour les usagers.

Dans la suite de l’examen de ce projet de loi qui doit encore passer au sénat, la FNME-CGT interpellera les représentants de la nation pour que cette loi reprenne réellement l’esprit originel du service public dans l’intérêt de la nation et des usagers.

La CGT continue à défendre le Programme Progressiste de l’Energie, avec le retour d’EDF au statut d’Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), et sa revendication centrale demeure la socialisation de la gestion des outils de production, incluant le secteur de de l’hydroélectricité pour prioriser la gestion de l’eau et des multi-usages, seule option permettant de garantir une maitrise publique durable, la sécurité énergétique, la préservation des biens communs et la réponse aux besoins de la population.

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