Audition Inter-fédérale à l’Assemblée Nationale Commission des Affaires Économiques

Audition Inter-fédérale à l’Assemblée Nationale Commission des Affaires Économiques

Introduction liminaire CGT 10 mars 2021

Monsieur le président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés,

La FNME-CGT est engagée depuis plusieurs années sur un travail de fond concernant le secteur de l’énergie et son évolution.

Depuis presque 2 ans, c’est au travers d’une interfédérale soudée et des luttes historiques des travailleurs du secteur, que nous dénonçons ce projet de casse du Service Public de l’électricité.

Nous réclamons, en premier lieu, un véritable bilan de la déréglementation de ce secteur afin de déterminer, sur des bases factuelles, ce qui est bénéfique ou non pour la Nation.

Sous couvert de directives européennes, l’Etat français a déjà bien entamé la désintégration d’EDF, qui était en EPIC depuis 1946, pour être transformée en Société Anonyme à capital ouvert en 2004.

EDF a su, depuis sa naissance il y a 75 ans, et surtout lorsque c’était un EPIC, répondre à tous les défis et les enjeux qu’ils soient industriels, climatiques (par exemple après les tempêtes, les épisodes neigeux, les canicules et inondations), mais aussi sanitaires pendant la pandémie que nous traversons et où la continuité de fourniture est d’autant plus vitale.

Il y a eu 50 années durant lesquelles, le gaz et l’électricité ont été gérés par un Service Public qui les considéraient comme un bien commun et 25 ans durant lesquels ils ont été tenus pour des marchandises comme les autres. Quelle période a été la plus favorable pour les salariés et pour les usagers ? Au vu de la hausse sans fin des prix de l’énergie, alors même que l’ouverture à la concurrence était censée les faire diminuer, le bilan est clair : 60% d’augmentation des factures d’électricité depuis 2004, date du passage d’EDF en SA alors que jamais avant cette date, le coût de l’électricité n’avait dépassé l’inflation.

En tant que représentants de la Nation, vous avez les prérogatives et la responsabilité de l’avenir de l’entreprise de Service Public de l’électricité EDF, l’état étant l’actionnaire majoritaire. Vous avez pu entendre le PDG d’EDF et avant lui, les ministres de l’Économie et de la Transition Écologique. Merci de nous écouter, nous les représentants du personnel.
Le dépeçage progressif de l’entreprise, qui s’est accéléré depuis 2004, ne l’a pas rendu plus compétitive : la preuve avec des aberrations structurelles qui mettent en réelle difficulté le fonctionnement d’EDF.

Demain, si le projet Hercule voyait le jour, ce serait une accélération de ces processus et une réaffirmation incompréhensible de la notion de marché. Cette idée a germé depuis déjà quelques années sous l’impulsion des banques d’affaire et des fonds d’investissements qui ont immédiatement compris l’intérêt à investir dans une verdoyante économie énergétique libérale baignée par de nombreuses subventions publiques.
De plus, la période est idéale pour un nouveau plan de privatisation avec la fin des investissements lourds des grands chantiers Flamanville 3, HPC, Linky qui vont commencer à rapporter et des perspectives de croissance de l’électricité incommensurables.

Concernant les ENR, si depuis des années la FNME-CGT porte le mix énergétique, notre approche intègre les ENR intermittentes dans un ensemble de moyens industriels de production, les uns planifiés et implantés en cohérence avec les autres. Or, actuellement, nous sentons bien ce vif intérêt pour les ENR, mais dans un cadre purement financier, sans considération technique, ni écologique. Notez d’ailleurs qu’EDF veut se séparer de PhotoWatt qui propose pourtant le développement d’un produit au plus faible impact environnemental et constitue la seule production sur le territoire national. Décidément la stratégie adoptée n’est pas à une contradiction près.

Mais le développement des ENR sans les investissements soutenus des moyens pilotables en capacité de production tels que le nucléaire, l’hydraulique et le thermique, n’a aucun sens et ne peut pas répondre aux besoins de demain.

Sous prétexte d’une dette de 42,3 milliards, creusée sous la responsabilité de l’état et des dirigeants de l’entreprise, le PDG d’EDF, qui tient sa feuille de route du Président de la République, a décidé de démanteler l’entreprise.
Parmi les nombreux risques, nous pointons cet éclatement en trois sociétés distinctes avec un processus de privatisation multiple à la clé quoiqu’en disent certains. Cette organisation aura pour conséquence de couper le lien génétique et nécessaire entre la production et la vente d’électricité.
Autre danger : la mise en concurrence des moyens de production eux-mêmes, répartis dans ces trois mêmes sociétés, mettrait à mal leurs complémentarités de fonctionnement pourtant indispensables à une optimisation technique et économique.

Les beaux discours autour de la notion de « Groupe Intégré » du PDG ne doivent pas berner les représentants de la Nation.
Ce projet de démantèlement, dont les arguments ont d’ailleurs tendance à évoluer en fonction des doutes émis par les contradicteurs ou des négociations avec la Commission Européenne, ne répond en rien aux missions premières d’EDF.

La Direction d’EDF affirme trouver des solutions sans avoir le diagnostic que doit fournir le bilan de la déréglementation et en restant dans sa logique figée de plaire aux seules agences de notation financière alors que le problème est politique par sa dimension sociale, industrielle et environnementale que porte le secteur de l’énergie !

Notons que l’équation comporte toujours deux inconnues :

  1. En 10 ans, quel est le bilan de la loi Nome pour EDF ?
  2. Combien rapporterait l’ouverture du capital d’EDF Vert ?

Il y a fort à parier que cette solution quasi divine Hercule soit mise en avant pour exécuter un détournement de l’objet social d’EDF qui n’a pas vocation à faire du business international opportuniste à base d’ENR.

Produire, transporter, distribuer et vendre de l’électricité, partout en France, pour tous, par tous les temps au même prix, le plus bas possible, 24H/24, 7jours/7, toute l’année avec une qualité optimale. Voici la définition de notre Service Public de l’électricité.

Aujourd’hui, face aux difficultés économiques, industrielles, financières, sociales et sanitaires, les choix politico-financiers faits depuis de nombreuses années doivent être remis en cause. Le sens de l’intérêt général, avec des planifications stratégiques de long terme dignes de ce nom doivent voir le jour urgemment.

L’électricité ne peut pas être considérée comme une marchandise, c’est un bien vital pour toute la population et pour l’économie, en France et ailleurs. L’exemple récent du Texas, avec des pertes de vie humaine et de l’envolée du marché et des factures sur un simple épisode de grand froid doit d’ailleurs nous faire réagir.

Pour la FNME-CGT, il est primordial et urgent de sortir l’électricité du carcan des marchés.

EDF doit être une entreprise intégrée, seule forme possible pour répondre aux défis de demain.

EDF doit revenir en ÉPIC sous l’égide unique de la Nation pour répondre aux besoins de tous les usagers, dans l’intérêt général. C’est un gage d’efficacité incontournable à nos yeux.

De nombreux États européens ou pays dans le monde ont su, au travers de leurs représentants politiques prendre des positions qui sécurisent et protègent leur secteur énergétique. Contrairement à ce qui est souvent posé, nous ne sommes pas dans une impasse car d’autres choix sont possibles.

C’est dans cet esprit que la FNME-CGT a construit le Programme Progressiste de l’Énergie qu’elle diffuse actuellement dans le pays et qui reçoit un accueil très favorable dans la population, bon nombre d’entre vous en ont connaissance.

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