By | octobre 22, 2020

Les accidents du travail bénins…
pas si bénins que ca !

La CGT d’EDF R&D vous informe sur vos droits en matière d’accident du travail
Le syndicat CGT vous propose une information simple et rapide sur ce que sont les accidents du travail dit bénins, comment il faut les déclarer et pourquoi il est important pour vous de le faire.

 

Un accident du travail bénin, qu’est-ce que c’est ?

Les accidents du travail et de trajet bénins sont les accidents qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n’entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.

Ces accidents peuvent avoir lieu soit sur le lieu du travail, soit sur le trajet du travail, soit encore sur tout lieu d’exercice du travail pendant le temps de travail (à domicile en cas de télétravail, lors d’un déplacement professionnel, au cours d’une formation, …).

Ces accidents peuvent être physiques, comme par exemple : Mais ces accidents peuvent être aussi d’ordre «psychologiques » :
  • Une simple écorchure
  • Une coupure qui ne nécessite pas de points de suture
  • Une glissade a priori sans traumatisme,…
  • Une altercation avec un collègue, un manager
  • Un état de stress après un échange par mail, par téléphone
  • Un état de stress après un entretien annuel, un point d’avancée, …

Comment faire enregistrer un accident du travail bénin?

L’inscription sur le registre des accidents bénins doit avoir lieu dans les 48 heures suivant l’accident (sans compter le dimanche et les jours fériés).

Ce registre est à disposition  au Service de Santé au Travail sur chacun des 3 sites d’EDF R&D.

Dans ce registre sont indiqués :

  • – le nom de la victime,
  • – la date,
  • – le lieu et les circonstances de l’accident,
  • – la nature et le siège des lésions,
  • – les éventuels témoins / premiers informés, quels que soient leur statut,
  • – le visa du donneur de soins,
  • – la signature de la victime,
  • – les observations, pour noter en particulier si l’accident bénin a été suivi d’un arrêt de travail en rapport avec cet accident.
    Dans ce cas, l’employeur est alors tenu de faire une déclaration d’accident du travail, et le salarié est en droit de le lui demander.

Le point de vue de la CGT

Malgré les demandes répétées de la Délégation CGT, la Direction d’EDF R&D n’a pas précisé les consignes sur les déclarations d’accidents du travail bénins dans le cadre de la période de crise sanitaire, et des longues périodes de télétravail continu qui complique la déclaration sur place dans le délai de 48h !

C’est pourquoi le syndicat CGT d’EDF R&D vous conseille de faire une déclaration par mail (doublée d’un appel) reprenant l’ensemble des rubriques, à transmettre au Service de Santé au Travail d’un des sites.

Pensez aussi à informer votre hiérarchie.

Il n’y a pas dans ce cas de donneur de soins R&D. Les témoins peuvent être des collègues joints par téléphone après l’incident, un membre de la famille présent au domicile.

Vous apposerez votre signature lors d’un prochain passage sur site.

Pourquoi faire enregistrer un accident du travail bénin ?

La mise en place du registre des accidents de travail bénins constitue une simplification administrative pour l’employeur, prévue par le code de la sécurité sociale après contrôle et lorsque certaines conditions sont remplies (notamment la présence permanente sur site de personnels habilités à dispenser ls premiers soins) afin que tout incident ne nécessite pas une déclaration d’accident du travail à la CPAM de la part de l’employeur.

 En même temps, les droits des victimes restent garantis du fait que l’enregistrement peut servir comme élément de preuve pour le cas où l’accident paraissant au départ bénin aurait finalement des répercussions à moyen terme.

Il est donc important pour un salarié accidenté de faire cette démarche, car elle est protectrice. Un accident peut paraitre bénin sur le moment et avoir des répercussions à moyen terme.

En effet, suite à l’inscription d’un accident du travail ou de trajet dans le registre des accidents bénins et lorsque la modification de l’état du salarié victime le nécessite, notamment en cas d’arrêt de travail ou de soins médicaux consécutifs à cet accident, l’employeur est tenu d’établir une déclaration ultérieure à la CPAM.


L’article Article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la déclaration à la caisse peut être faite jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.


Un défaut de déclaration est donc dommageable pour la victime dans le cas d’une aggravation ultérieure des conséquences de l’accident bénin, étant donné qu’il est difficile, voire impossible, de prouver l’existence de l’accident à posteriori.

L’actu de nos experts EDF Lab

Site de Chatou Site des Renardières
Accueil téléphonique :
01 30 87 71 23                  
Mail :  medecine.travail.chatou@edf.fr
Dr Amel Hadjaj-Bernaudin : 
01 78 19 40 99
07 62 65 79 28
Les mardis et 1 mercredi sur 2
Pour les départements:
LNHE – MFEE – PRISME
Accueil téléphonique :
01 60 73 62 26 / 01 60 73 65 44           Mail :  
(pas de mail propre aux renardières)
Dr Marie-Lorette Pujol : 
01 60 73 62 25
1 mercredi sur 2, tous les jeudis
Pour les départements:
TREE – LME – MMC
Site de Saclay
Accueil téléphonique : 01 78 19 33 00 – Mail : retd-medecine-travail-saclay@edf.fr
Dr Amel Hadjaj-Bernaudin :
01 78 19 40 99
07 62 65 79 28
3 mercredis par mois pour les départements MIRE – ICAME – EFESE

Dr Marie-Lorette Pujol :
01 78 19 33 33
Les mardis et 1 mercredi sur 2 pour les départements:
ERMES – Dél. sites Saclay – DGF – DIATN – DIRECTION – F.CENTRALES – INTERNATIONAL – OSIRIS – PERICLES – PROGRAMMES

Deux articles du Code de la Sécurité Sociale

Article L441-4

La caisse régionale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions d’application de cet article et notamment les critères d’attribution de l’autorisation et de son retrait ainsi que les modalités de l’inscription.

L’employeur est tenu d’en aviser le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l’autorité compétente de l’Etat et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l’article L. 441-2 dans un délai déterminé.

Article L441-2

L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.


Vous voulez en savoir plus ?

Le syndicat CGT d’EDF R&D vous propose quelques sources de son choix si vous souhaitez en savoir plus.