Système « universel» de retraites par points : C’EST TOUJOURS NON !

Système « universel» de retraites par points : C’EST TOUJOURS NON !

Dans la poursuite du 4 pages publié en juillet, les unions régionales Ile-de-France (URIF) CGT, FO, FSU et Solidaires continuent d’informer sur le contenu de la « réforme » des retraites.

Mercredi 10 octobre, le gouvernement représenté par le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a réuni les organisations syndicales pour présenter un document intitulé « Vers un système universel de retraites plus simple, plus juste, pour tous – Premier bilan et orientations de travail ».

UN SYSTÈME « UNIVERSEL » DE RETRAITE PAR POINTS : C’EST QUOI ?

Dans un système « universel » de retraite par points, le salaire perçu soumis à cotisation permet d’obtenir un certain nombre de points chaque année en fonction de la valeur d’achat du point : le montant de la retraite est alors déterminé en multipliant l’ensemble des points accumulés par la valeur du point à la liquidation des droits.

En clair, la valeur du point au moment de la liquidation pourrait varier, d’année en année, en fonction des conditions économiques. Il n’y a plus dans ce système de montant garanti des retraites, le gouvernement fixant à intervalle régulier la valeur du point.

Comme l’exprime très clairement François Fillon (cf. pages intérieures) : « un système par points (…), ça permet de baisser chaque année le montant des points, la valeur des points, et donc de diminuer le niveau des pensions ».

Et c’est un expert en casse des retraites qui le dit !

Il suffit de se référer à ce qui s’est passé en Suède pour comprendre qu’avec la retraite par points, tout le monde est perdant (cf. pages intérieures) !

SYSTÈME « UNIVERSEL » DE RETRAITE PAR POINTS : UN SYSTÈME « PLUS JUSTE » ?

DOCUMENT GOUVERNEMENTAL COMMENTAIRES
« Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes de retraite existants (régimes de base et régimes complémentaires obligatoires) » (p.16) Ce serait donc la fin des 42 régimes de retraite durement conquis, ce serait la fin des droits qui y sont inscrits. Sous le (faux) prétexte que le système actuel serait « complexe » et « illisible », le gouvernement ferait table rase des droits qui régissent actuellement les retraites : le salaire de référence, la durée d’annuités, la retraite à taux plein… Avec un système universel de retraite par points, le niveau des retraites n’est plus garanti.

Le régime unique conduirait à la disparition des régimes des fonctionnaires et des régimes spéciaux et, en conséquence, à la remise en cause des statuts d’agents publics et de fonctionnaires. De même, les retraites complémentaires disparaîtraient.

« Les points accumulés tout au long de la vie seront enregistrés dans un compte unique. Chaque jour travaillé dans sa vie sera pris en compte. » (p.16) Ce serait la fin du salaire de référence, qui sert de base aujourd’hui au calcul de la retraite (25 meilleures années dans le secteur privé, 6 derniers mois dans la fonction publique).

Avec un système par points, le calcul se ferait sur l’ensemble de sa carrière, intégrant les mauvaises années à petits salaires, les périodes de chômage, les « petits boulots », les périodes de formation, les temps partiels, les congés maternité : par conséquent, le montant serait mécaniquement beaucoup plus faible, pour les salariés du privé comme du public. Est-ce cela, un système « plus juste » ?

« Transformer notre système n’a pas pour objet de faire des économies

Le nouveau système sera construit dans le respect des grands équilibres financiers actuels » (p.17)

Le gouvernement a beau affirmer que la « réforme » n’a pas pour objet de « faire des économies », le journal patronal Les Échos du 17 avril dernier a déjà vendu la mèche : « Les pensions en répartition atteignent 14 % du PIB (…) À terme, le poids de la répartition pourrait refluer vers 12 % du PIB (…). »

Avec un système universel de retraite par points, ce qui importe, c’est la valeur du point, qui dépendrait donc des « grands équilibres financiers ». Par exemple : vous avez cumulé 10 000 points de retraite sur toute votre carrière. Si la valeur du point est de 0,10€, vous toucherez une pension de 1 000€. Si, pour respecter les « grands équilibres financiers », le gouvernement décide de dévaloriser le point à 0,09€, vous ne toucherez plus que 900€… Est-ce cela, un système « plus juste » ?

Grand oral de F. Fillon devant les patrons, alors candidat à « la primaire de la droite », le 10 mars 2016 (Public Sénat)


« Le système par points, en réalité, ça permet une chose qu’aucun homme politique n’avoue : ça permet de baisser chaque année le montant des points, la valeur des points, et donc de diminuer le niveau des pensions »

SALARIÉS DU PRIVÉS, AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE : MÊME COMBAT !

L’exécutif ment lorsqu’il prétend que le système actuel est « générateur d’injustice », notamment en opposant les régimes du secteur privé à ceux de la fonction publique. Les travaux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) de l’administration centrale des ministères sociaux en date de juillet 2015 soulignent les « situations comparables » des taux de remplacements médians (montant de la pension par rapport au salaire pris en compte) :

–  73,8 % pour les anciens salariés du privé (retraite de base + complémentaire)

–  72,1 % pour les anciens salariés du public

DOCUMENT GOUVERNEMENTAL COMMENTAIRES
« Les primes des fonctionnaires civils et militaires et des salariés des régimes spéciaux seront prises en compte pour le calcul des droits à retraite » (p.16) Le système « universel » de retraite par points porterait de fait un coup majeur au statut général des fonctionnaires dans la mesure où il supprimerait le Code des pensions civiles et militaires qui y est adossé et qui gère les pensions des fonctionnaires d’Etat : rappelons que ceux-ci ne disposent pas de caisse de retraite (cf. ci-dessous). La prise en compte des primes des fonctionnaires est en réalité un leurre, qui serait loin de compenser pour tout le monde la prise en compte des mauvaises années dans le calcul de la pension, en particulier pour les enseignants dans la mesure où… ils n’en touchent pas ! Ainsi que le rapporte le journal patronal Les Echos du 15 octobre : « Les enseignants qui ne touchent pas de prime seront perdants ».
« Il y aura toujours un âge légal de la retraite à partir duquel on pourra liquider ses droits. Il restera fixé à 62 ans. » (p.17) Le gouvernement a beau jeu d’affirmer que l’âge légal de la retraite reste fixé à 62 ans : avec la mise en place d’un « âge pivot » – qui consiste à instaurer une décote automatique sur les retraites des salariés refusant de travailler, par exemple, un an de plus – l’exécutif permet le recul de l’âge effectif de départ en retraite sans toucher à la borne de l’âge légal.

DÉFENDRE LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, C’EST DÉFENDRE LES SERVICES PUBLICS !

Les pensions des fonctionnaires d’Etat représentent le plus important volume de prestations versées (52 milliards d’euros), après le régime général. Or, c’est l’Etat lui-même qui prend à sa charge 75% de ces dépenses : un lourd fardeau, dont il entend bien se délester…

Pour y parvenir, le gouvernement doit faire disparaître le Code des pensions civiles et militaires, qui définit la pension des fonctionnaires comme un «traitement continué», donc garanti par l’Etat.

En faisant disparaître le Code des pensions dans un système universel de retraite par points, l’Etat se « libèrerait » de ses obligations de payer les retraites des fonctionnaires, ce qui serait un formidable encouragement à poursuivre l’abandon des services publics assurés par l’État (enseignement, finances publiques, sécurité…).

RETRAITE PAR POINTS : TOUT LE MONDE EST PERDANT !

Un système de retraites par points a été mis en place en Suède en 1998, remplaçant l’ancien système bâti à partir du calcul sur les 15 meilleures années. Ce « modèle suédois » est mis en avant par le gouvernement pour accréditer son système universel par points. Avec quels résultats ?

Réponse d’Alain Lefebvre, spécialiste des retraites des pays nordiques, dans une interview à Libération (12 octobre) : « Malgré les mécanismes de compensation mis en place et qui seront au cœur des discussions en France, il y a donc eu beaucoup de perdants en Suède. Une étude parue en mars 2017 a montré que 92% des Suédoises auraient eu des retraites supérieures dans l’ancien système et 72 % des hommes. »

CALENDRIER

  • 10 octobre : présentation des « grands principes » de la « réforme » aux syndicats.
  • Ouverture de la 2e phase de concertation, qui pourrait durer 6 mois, au cours de laquelle des recommandations seront remises au gouvernement
  • Débat parlementaire avec présentation d’un projet de loi en 2019.

REPÈRES

  • Effectifs des retraités en 2016 : 16,1 millions.
  • Montant moyen de la retraite en 2016 : 1 461 euros brut (1 361 euros net) par mois.
  • Age moyen de départ à la retraite en 2016 : 61 ans et 10 mois (62 ans et 1 mois pour les femmes, 61 ans et 6 mois pour les hommes).
  • Montant des pensions versées chaque année : 316 milliards d’euros en 2017, soit 13,8 % du PIB.
  • Nombre de titulaires d’une pension de réversion : 4,4 millions.

Source : DREES

« LES RETRAITES, ELLES SONT A NOUS ! ON S’EST BATTU POUR LES GAGNER, ON SE BATTRA POUR LES GARDER ! »

La mise en place d’un système « universel » de retraite par points prépare la retraite par capitalisation, avec les désastres qui ont abouti par exemple au scandale des fonds de pension d’Enron en 2001 où des centaines de milliers de petits épargnants ont perdu leur capital-retraite à la suite de la chute des actions de la société cotée en bourse.

C’est bien cela le « nouveau contrat social » projeté par le président Macron : tourner toute l’économie nationale vers les actionnaires et les entreprises, au détriment des droits de la population.

Pourtant, c’est bien notre travail qui créé les richesses et elles ont été multipliées par 4 en 30 ans ! Les financements existent pourtant pour faire vivre et améliorer durablement les régimes existants :

  –  Le CICE et le pacte de responsabilité, c’est 35 milliards €,

  –  La suppression des exonérations de cotisations patronales, ce sont plus de 25 milliards €,

  –  Un million d’emplois créés (ce que revendique d’ailleurs le patronat), ce sont 13 milliards €,

  –  L’égalité femmes/hommes pour tous, ce sont plus de 10 milliards € pour la sécurité sociale en 2020,

  –  La lutte contre le travail dissimulé, c’est 6 milliards € …

Sur cette base de financement, de réelles négociations pourraient s’ouvrir afin de reconnaître, par la validation de trimestres dans chacun des régimes concernés, la fatigue au travail et sa pénibilité, la difficulté des fins de carrière, les périodes d’études et de formation…

Sur cette base de financement, de réelles négociations pourraient s’ouvrir afin de réduire les écarts insupportables qui persistent entre les retraites des femmes et celles des hommes (en moyenne 40 % d’écart entre hommes et femme, hors pension de réversion). Mais pour que ces négociations puissent s’ouvrir, il y a un préalable : que tous les régimes de retraite existants soient maintenus !

Pour toutes ces raisons, les URIF CGT, FO, FSU et Solidaires revendiquent :

  • MAINTIEN DES RÉGIMES DE RETRAITES : RÉGIME GÉNÉRAL, RÉGIMES SPÉCIAUX, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES, CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES !
  • POSSIBILITÉ D’UN DÉPART À LA RETRAITE DÈS 60 ANS ET RECONNAISSANCE DE LA PÉNIBILITÉ POUR UN DÉPART ANTICIPÉ !
  • NON À UN SYSTEME « UNIVERSEL » DE RETRAITE PAR POINTS !
  • OUI À LA RETRAITE PAR RÉPARTITION À PRESTATIONS DÉFINIES !
  • NON À LA RETRAITE PAR CAPITALISATION !
  • OUI AU DROIT À VIVRE SA RETRAITE DIGNEMENT !

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