Pour le maintien des restaurants de Chatou et des Renardières en exploitation CCAS – NON au transfert vers le privé !

La CGT, tient d’abord à insister auprès de la direction sur la motion intersyndicale : l’ensemble des organisations syndicales signataires est contre le transfert des restaurants vers le privé. Le personnel est aussi très attaché à ses restaurants CCAS comme en témoignent les pétitions signées en décembre 2022 par plus de 2/3 des collègues de la R&D, et comme en témoigne la présence nombreuse des agents au rassemblement devant le SGE des IEG à la remise de ces pétitions.

Le personnel de la R&D avec les syndicats signataires de la motion refuse le transfert du personnel de la CCAS vers le privé.

Et nous le réaffirmons, la décision d’imposer le transfert au privé de 7 restaurants CCAS est à la main des employeurs des IEG et donc à votre main pour nos restaurants R&D. Cette situation est subie par la CCAS et les victimes en sont le personnel de nos restaurants méridiens.

Depuis 2017, la direction s’attaque à notre restauration méridienne CCAS !

C’est suite à la réécriture de l’article 25 du Statut du Personnel des IEG, imposé dans le cadre de la loi NOME de 2010, qui a amplifié l’ouverture à la concurrence et acté l’ouverture des marchés à tout le secteur de l’électricité, que le financement des activités sociales dans leur ensemble a du être revu : l’ouverture à la concurrence remettant en question le financement des activités sociales des IEG basé sur un versementde1% du montant des ventes d’électricité et de gaz en France, comme c’était le cas depuis 1946.

Ensuite, dans la continuité de la destruction de nos activités sociales, le décret n°2017-952 publié le 11 mai 2017 (voir extrait ci-dessous) a acté que ce sont dorénavant les employeurs qui ont la responsabilité de l’organisation de la RM. Ce décret à conduit à la conclusion d’une convention cadre nationale conclue pour 10ans et déclinée en convention locale d’une durée de 5 ans pour chaque restaurant. Les conventions des restaurants de Chatou et des Renardières, qui encadraient la restauration méridienne jusqu’à aujourd’hui, ont donc signées par vous, Mr Salha.

En application de ce décret, l’accès et les droits aux restaurants exploités par la CCAS sont déterminés par les employeurs. Les conséquences sur les restaurants CCAS ne se sont pas fait attendre :

  • Dès 2018 fermeture de 16 restaurants,
  • En 2019 fermeture de 14 restaurants,
  • En 2021 fermeture à nouveau de 14 restaurants,
  • En 2023 (voir extrait relevé de conclusion CPPNI) :
    • fermeture 25 restaurants CCAS et transfert de 7 restaurants vers le privé
    • poursuite de l’exploitation par la CCAS des 21 restaurants de centrales de production électrique «  dans un cadre de convergence tarifaire vers le marché. ».

Extrait décret n°2017-952 du 11 mai 2017 : « Les entreprises dont le personnel est soumis au présent Statut assurent la gestion des restaurants d’entreprise. Les restaurants exploités par la Caisse Centrale d’Activités Sociales avant le 1er janvier 2018 peuvent continuer à l’être dans le cadre de conventions conclues entre la Caisse Centrale d’Activités Sociales et les entreprises utilisatrices de ces restaurants.
Une Convention cadre, conclue entre les représentants des employeurs au niveau de la branche professionnelle des Industries électriques et gazières et la Caisse Centrale d’Activités Sociales, détermine les conditions de gestion de ces restaurants d’entreprises ainsi que les relations avec les entreprises utilisatrices et établit une convention-type.»

Extrait du relevé de conclusions de la CPPNI du 12 janvier 2023 sur la restauration méridienne CCAS: « Le dossier de la restauration méridienne CCAS a fait l’objet d’un point d’information des employeurs lors de la CPPNI du 19 décembre 2022 et d’un échange lors de la CPPNI du 12 janvier 2023. Les membres de la CPPNI prennent acte du scénario et de l’accompagnement dont les employeurs proposent […] la mise en œuvre :

– la fermeture de 24 restaurants d’agglomération considérés comme de besoin non pérenne d’ici mi 2023 (ou à une date postérieure en fonction d’un projet de site) ;

– le transfert à un nouvel opérateur, d’ici le 31 décembre 2024, si les conditions économiques, sociales et les offres tarifaires des repreneurs le permettent, de 8 restaurants d’agglomération considérés comme de besoin pérenne ;

– la poursuite de l’exploitation par la CCAS des 21 restaurants de centrales de production électrique dans un cadre de convergence tarifaire vers le marché.»

La direction porte à elle seule la décision de transfert de nos restaurants CCAS vers le privé et les conséquences désastreuses sur les conditions de travail de nos collègues de la restauration méridienne CCAS

En effet, dans le cadre de ce transfert, les collègues de la CCAS perdent leur convention collective, calquée sur notre statut, qui leur garantit des conditions de travail et de salaire bien supérieures à ce qui se pratique dans les entreprises de restauration privées.

Les agents CCAS bénéficient :

  • D’une grille de salaire calquée sur la nôtre, celles des agents des IEG : d’ailleurs, en 2023, ils ont bénéficié des mêmes augmentations de salaires et de NR que les agents des IEG. Ils bénéficient des échelons d’ancienneté qui n’existent pas dans le privé.
  • du remboursement de leurs factures d’électricité (équivalent de notre tarif agent),
  • de la même mutuelle que nous (CAMIEG),
  • de l’accès aux mêmes avantages familiaux que nous (sursalaire familial, aide aux études, ….).
  • de l’accès aux activités sociales de la CCAS, comme les agents IEG

Mais, M. Salha et M. Penot, vous avez la possibilité d’inverser cette décision.

A la CGT, nous mettons toute notre énergie dans ce but car c’est la seule solution pour permettre à nos collègues de la restauration de conserver leur statut actuel.

C’est dans ce but que le 7 décembre, avec 8 autres syndicats CGT des usagers des 7 restaurants « dits » transférables par le SGE des IEG (Secrétariat des Groupements d’Employeurs des Industries Electriques et Gazières), nous avons exigé auprès des employeurs dont vous êtes aujourd’hui les représentants en tant que direction d’EDF R&D, le maintien de ces 7 restaurants en gestion CCAS.

La direction d’EDF et le SGE ont décidé que les 21 restaurants des CNPE resteront gérés par la CCAS ; nous considérons qu’il doit en être de même pour les 7 restaurants dits transférables. Le personnel de la CCAS de ces 7 restaurants doit pouvoir garder ses acquis liés à la convention collective du personnel CCAS. Nous rappelons que le 10 novembre 2023, suite au droit de retrait du personnel CCAS de la RM, la CCAS avait confirmé « être prête et en mesure d’exploiter les 7 restaurants pérennes et considérés comme transférables ».

Mr le directeur, Mme la directrice RH, en n’intervenant pas pour exiger le maintien de la gestion CCAS de nos restaurants de Chatou et des Renardières, vous décidez donc d’arracher tous ces acquis, tous ces droits au personnel de nos restaurants.

En n’exigeant pas le maintien de nos restaurants CCAS et de nos agents de restaurations avec les droits du personnel de la CCAS, vous serez responsables, en particulier, de :

  • La baisse de salaire d’un agent restauration qui perdra 300 euros sur son salaire en passant au privé
  • La baisse de 600 euros sur le salaire pour un commis de cuisine, qui avec 23 ans d’ancienneté à la CCAS verrait son salaire ramené au SMIC car la restauration privée ne paye pas l’ancienneté
  • La baisse de salaire de 600 euros d’un agent administratif dont le poste est payé au SMIC dans le privé, alors que la CCAS lui reconnait un statut d’agent de maitrise,
  • De la perte de la prime de remboursement électricité pour tous les agents de restauration
  • De la perte de l’AFE soit 100 euros par mois pour ceux dont lesenfants sont en études supérieures
  • De la perte du Sursalaire familial (appelé forfait à la CCAS) versé à partir du 1er enfant,
  • De la perte des congés accordés aux parents
  • De la perte du droit aux vacances en centre CCAS et du tarif associé en fonction des revenus, et qui correspond à un acquis important pour les plus bas salaires

Car les conditions de rémunération dans les entreprises privées de la RM sont scandaleusement basses!

Mr Salha, Mme Penot, êtes-vous prêts, avec le SGE des IEG, à assumer cette décision devant le personnel de la R&D et devant le personnel de la CCAS qui nous préparent des repas de qualité, depuis de nombreuses années pour certains d’entre eux, sur nos sites de Chatou et des Renardières ?

En n’intervenant pas, en n’exigeant pas le maintien de nos restaurants en gestion CCAS, c’est ce que vous faites …

Mr Salha, nous vous demandons de signer à nouveau, comme vous l’avez fait en 2017, des conventions de gestion de nos 2 restaurants de Chatou et des Renardières avec la CCAS.