La Camieg est un organisme de Sécurité sociale créé par décret le 30 mars 2007. La Caisse assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG) sous la tutelle de l’État.
Sa compétence est nationale, elle protège les agents sous statut des IEG (ou assimilés) en activité, en inactivité, ainsi que leurs ayants droits.
La couverture Maladie-Maternité dans les IEG c’est :
- Un régime spécial couvrant les actifs et les inactifs, assuré par la CAMIEG qui gère la protection de base, pour le compte du régime général, et la part complémentaire pour les prestations maladie.
- Une couverture supplémentaire maladie pour les actifs (CSM A) et les inactifs (CSM R).
- Des contrats optionnels à la CSM et à la CSMR, pour les conjoints non affiliés CAMIEG
La CAMIEG assure l’affiliation et le versement des prestations, avec le même niveau de couverture, pour les actifs, les inactifs et leurs ayant-droits, sous conditions de ressources dans certaines situations.
Elle assure aussi le lien avec les assurés et met en œuvre les actions de prévention, notamment au travers de l’activité des 17 antennes.
Ses missions :
- Assure le service des prestations en nature (maladie maternité) pour le Régime Général et le régime complémentaire (RC)
- Gère les droits de la population protégée
- Organise l’accueil à distance des bénéficiaires et des professionnels de santé
- Met en œuvre l’accueil physique des assurés
- Favorise les dispositifs d’accès aux soins, de dispense d’avance des frais et propose aux assurés des actions concourant à la préservation de leur santé
- Recouvre les cotisations du RC et en assure l’équilibre financier.
Sa « gouvernance » :
- Le Conseil d’Administration :
- Le CA de la CAMIEG est composé de 26 représentants : des agents statutaires des IEG, en activité ou en inactivité de service, élus pour 6 ans.
- Le Conseil d’Administration détermine les orientations stratégiques, contrôle l’activité de l’organisme, en vote les budgets et en approuve les comptes.
- Le Directeur:
- Le directeur assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d’administration. Il exécute les décisions du conseil d’administration.
- Il a seul autorité sur le personnel et fixe l’organisation du travail dans les services. Il prend seul toute décision à caractère individuel ou collectif que comporte la gestion du personnel.
- Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice.
- La Commission Nationale Paritaire de Suivi du Régime:
- La CNPS réunit à parité employeurs et organisations syndicales et est compétente uniquement pour la section des actifs.
- La CNPS donne des avis sur le fonctionnement de la Caisse et notamment sur l’équilibre financier de la section des actifs.
- Les tutelles : La CAMIEG a deux ministères de tutelle :
- Le ministère chargé de la Sécurité sociale,
- Le ministère en charge du Budget,
- « Les délibérations du conseil d’administration de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières sont exécutoires de plein droit si, à l’issue d’un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’énergie, l’un ou l’autre d’entre eux n’a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l’objet avant l’expiration de ce délai d’une approbation explicite »
- La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) :
Son organisation opérationnelle :
- Le Niveau National:
- Accueil téléphonique des assurés,
- Affiliation des bénéficiaires et mise à jour de leur dossier administratif,
- Gestion du risque et mise en œuvre des programmes de prévention,
- Relations aux professionnels de santé,
- L’échelon régional:
- L’accueil physique des bénéficiaires, dans les locaux des antennes ou en proposant 270 permanences extérieures chaque mois,
- La réponse aux courriels,
- L’animation d’actions de promotion de la santé,
- La représentation locale de la Caisse.
Les liens avec Le Régime Général :
- La CAMIEG gère pour le compte du Régime Général l’affiliation et la gestion des droits des assurés dont elle gère la part de base.
- La CPAM des Hauts-de-Seine, désignée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, assure la gestion des dossiers de prestations pour la part Régime Général et la part complémentaire et les fonctions qui y sont liées (contacts des assurés et des professions de santé sur les remboursements).
La population protégée (Données 2016):
- 522 000 personnes protégées
- 306 000 ouvrants-droit
- 216 000 ayants-droit
- 300 000 actifs (58 %)
- 222 000 pensionnés (42 %)
- Hommes : 54,5 %
- Femmes : 45,5%
- Population en ALD :
- 70 000 personnes sont prises en charge à 100%, en raison d’une affection de longue durée.
- L’âge moyen de ces assurés est de 68 ans.
Sur la population totale, 15 % bénéficient de la part complémentaire seule.
Les actions de prévention (Données 2016):
- 640 actions évaluées
- Assurés ciblés 29% soit 151 380 personnes ciblée
- Taux participation 12,61% soit 19 000 participants
- Taux départements couverts : 100%
- Taux satisfaction 97,9% (satisfait/très satisfait)
- Taux actions en partenariat, objectifs partagés ou financier : 85%
Le financement :
Pour les actifs : Le taux des cotisations prévu au a du paragraphe 8 de l’article 23 du statut national
du personnel des IEG, pour le financement de la section des actifs, est fixé à 2,07 %, dont 0,72 % à la charge de l’agent (35%) et 1,35 % à la charge de l’employeur (65%).
Pour l’année 2017, à partir du mois d’avril, réduction à 0,66% pour l’agent et 1,24% pour l’employeur, par décret paru au mois de mai.
Les actifs s’acquittent en sus de la cotisation solidarité de 1,39% destinée à compléter le financement de la section des inactifs.
Soit une cotisation totale de 2,11% (2,05 d’avril à décembre 2017).
Pour les inactifs : Le taux de la cotisation d’équi libre prévu au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l’article 23 du statut national des personnels des IEG reste fixé à 2,36 %.
Evolution des taux de cotisation depuis les décrets de 2005 :
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avant les
décrets de
février 2005
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1er février 2005 | 1er avril 2007 | 1er mai 2008 |
21-mars-14
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1er avril 2017
(fin le 31/12/2017)
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| ACTIFS | Salarié | 1,715% |
2,29%
(0,90% + 1,39% de cotisation de solidarité)
+ 34%
d’augmentation !
|
2,36%
(soit 0,97% +
1,39% de
cotisation de
solidarité)
|
2,36%
(soit 0,97% +
1,39% de
cotisation de
solidarité)
|
2,11%
(soit 0,72% +
1,39% de
cotisation de
solidarité)
|
2,05%
(soit 0,66% +
1,39% de
cotisation de
solidarité)
|
| Employeur | 1,715% | 1,715% | 1,8% | 1,8% | 1,35% | 1,24% | |
| Salarié+Employeur | 3,43% | 4,005% | 4,16% | 4,16% | 3,46% | 3,29% | |
| INACTIFS | Pensionné | 0,885% |
2,28%
+ 157%
d’augmentation !
|
2,28% | 2,36% | 2,36% | 2,36% |
| Employeur | 0,885% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | |
| Evolution de la part des employeurs |
50% | 27,3% | 28% | 27,6% | 23,2% | 21,9% |
En 12 ans, la contribution des employeurs des IEG à la protection sociale des électriciens et gaziers a été divisée par 2,3!
Les résultats du régime complémentaire (Données 2016):
Montant global des cotisations:
- Actifs 118 M€ (dont 78 M€ de cotisation de solidarité pour le compte des inactifs)
- Inactifs 107 M€
- Employeurs 76 M€ (uniquement pour le compte des actifs)
Soit une recette globale de cotisations de 301 M€
Montant global des dépenses de prestations:
- Actifs 104 M€
- Inactifs 155 M€
Soit une dépense globale de 259 M€.
Résultats de l’exercice 2016 :
- Section des actifs : + 4 M€
- Section des inactifs : + 20,7 M€
soit 352,5 M€ de résultats excédentaires cumulés au 31 décembre 2016 (138,8 pour le compte des actifs et 213,7 M€ pour le compte des inactifs)
Pour rappel, en 2014, un prélèvement exceptionnel, au bénéfice de la CNAMTS, d’une somme égale à 65 % des réserves de la CAMIEG constatées au 31 décembre 2013 du fonds de gestion technique des actifs, soit 176 M€, a été réalisé.
La Couverture Supplémentaire Maladie
Pour les Actifs (CSM A)
La CSM A a été mise en place au 1er janvier 2011, dans le cadre d’un accord de branche signé en Juin 2010.
La population protégée :
- les agents actifs et leurs ayants-droits affiliés au régime spécial maladie (CAMIEG).
- Soit 140300 ouvrants-droit et 160000 ayants-droits en 2016
Organisation et gouvernance :
La couverture des risques est assurée par 3 mutuelles partenaires, dans le cadre de contrats collectifs :
- Harmonie Mutuelle, 70% de la couverture, pour l’optique, le dentaire et les soins courants
- SMI, 20% de la couverture, pour le forfait hospitalier, la chambre particulière et les frais d’accompagnants en hospitalisation
- MUTIEG, 10% de la couverture, pour les honoraires, les frais d’opération et de séjour en hospitalisation, la prévention, les cures thermales et l’appareillage.
La gestion administrative est confiée à MUTIEG, au travers d’une structure spécifique MUTIEG A ASSO
Un comité de pilotage et de suivi, composé d’un représentant par fédération syndicale et en nombre égal de représentants des groupements d’employeurs, assure le suivi de la CSM(recettes et dépenses, prestations, qualité de service, ..) et est chargé de faire les propositions
d’évolutions à la Commission Paritaire de Branche (CPB), qui est le lieu de négociation. Toute évolution doit faire l’objet de la signature d’un accord (avenant à l’accord de branche) entre les employeurs et les fédérations syndicales.
Le Financement :
A la mise en place de la CSM A, le financement était assuré par une cotisation prise en charge à 60% par l’employeur et à 40% par l’agent.
En 2014, suite à la baisse des cotisations CAMIEG, la part des employeurs est passée à 65%, et celles des agents à 35%.
Les taux de cotisations sont de 0,766% pour un OD isolé (0,498% employeur et 0,268% agent)
et de 1,354% pour une couverture famille (0,880% employeur et 0,474% agents).
Depuis le 1er janvier 2016, suite aux excédents constatés, les taux de cotisations sont réduits à 0,615% pour une couverture Isolé et 1,088% pour une couverture famille.
Pour les Inactifs (CSM R) :
La CSM R a été mise en place au 1er janvier 2011, en même temps que la CSM A.
Du fait du refus des employeurs d’inclure la couverture supplémentaire maladie des retraités dans l’accord de branche, La CSMR est mise en place par la CCAS, avec une contribution prélevée sur les ressources attribuées pour les Activités Sociales.
La population protégée :
- Peuvent être couverts par la CSM R, les inactifs et leurs ayants-droits affiliés au régime spécial maladie (CAMIEG).
- Soit 131 600 ouvrants-droit en 2016, soit 93% de la population des OD pensionnés
Organisation et gouvernance :
La couverture des risques est assurée par SOLIMUT Mutuelles de France.
La gestion est confiée à MUTIEG, au travers d’une structure spécifique MUTIEG R ASSO
Le suivi et le pilotage de la CSMR (recettes et dépenses, prestations, qualité de service, ..) est de la responsabilité du Conseil d’Administration de la CCAS ainsi que les décisions sur l’évolution de la couverture (cotisations et prestations).
Le Financement :
Des cotisations en fonction du coefficient social de l’ouvrant droit, avec une exonération pour les revenus les plus faibles, grâce à un fond de 27 M€ prélevé sur les ressources des activités sociales, et des abattements supplémentaires en fonction des autres contrats de prévoyance souscrits (IDCP, Obsèques et dépendance).
MUTIEG
Mutuelle créée par la volonté des 5 fédérations des IEG, elle assure la seule gestion administrativedes CSM et CSMR, qui lui a été confiée par les signataires de l’accord de branche pour la CSM et par la CCAS pour la CSMR, au travers de structures spécifiques MUTIEG A ASSO et MUTIEG R ASSO.
Elle n’a aucun pouvoir en tant que telle dans le processus décisionnel.
Elle propose et assure de manière autonome par contre :
- les garanties optionnelles à la CSM (A et R) SODELI (21 000 adh) et CORT (23 600 adh),
- les contrats individuels Complémentaires et Supplémentaires Maladie pour les conjoints non affiliés CAMIEG (8500 adh)
- les contrats collectifs Complémentaires et Supplémentaires Maladie pour les conventionnés CCAS (2300 adh),
- Les contrats Loi Evin (nouveau retraités qui conservent la couverture CSM sans participation de l’employeur (3000 adh
Lien vers le site de la Camieg: http://www.camieg.fr/
