Non aux ordonnances contre le statut des IEG – Motion en CE du 14 juin 2017

Non aux ordonnances contre le statut des IEG – Motion en CE du 14 juin 2017

LES ÉLUS DU CE EDF R&D EXIGENT QUE LES EMPLOYEURS RENONCENT DÉFINITIVEMENT
A LEUR ATTAQUE CONTRE LE STATUT !

Dans les Industries Electriques et Gazières, le statut fixe certains droits communs pour tous les salariés, un accord de branche ne peut que les améliorer, et un accord d’entreprise ne peut qu’améliorer les dispositions prévues par l’accord de branche. Il y a une hiérarchie claire entre le
statut, les accords de branche et les accords d’entreprises, et la négociation collective a pour but de donner plus de droits aux salariés.

Cette articulation protectrice de nos acquis sociaux permet tout de même aux employeurs de négocier des thèmes qui ne sont pas statutaires et propres à chaque entreprise. Malheureusement cela ne leur suffit pas ! De ce fait, ils demandent à faire évoluer les règles en supprimant des articles du code de l’énergie et du code du travail d’ici fin juillet. Cela signifierait que désormais, pour la plupart des sujets, ce seraient les accords d’entreprise qui fixeraient les règles, de manière totalement autonome.

A titre d’exemple, les heures supplémentaires qui aujourd’hui dépendent de l’article 16 du statut pourraient être renégociées en entreprises à hauteur d’une rémunération supplémentaire de 10%.

Autre exemple, les Pers. 952 et 954 qui définissent les conditions d’embauche, d’insertion et de rémunération des jeunes diplômés pourraient être remises en cause afin de favoriser le dumping social entre salariés. C’est tout le corpus statutaire qui serait remis en cause, y compris le tarif agent !
La branche des Industries Electriques et Gazières, initialement garante de progrès social avec un statut de haut niveau, deviendrait une voiture balai sans garanties collectives ! C’est la fin du socle commun, c’est la fin du corpus statutaire ! Pour les élus du Comité d’établissement de la R&D, la branche doit être au centre de la négociation collective. C’est le lieu le plus pertinent, car il permet d’établir un socle commun aux salariés de la branche régulant notamment la concurrence en évitant le dumping social.

C’est pourquoi, les syndicats de la R&D appellent tous les salariés d’EDF R&D, à se mobiliser le 22 juin 2017 pour exiger l’abandon de cette ordonnance, mettre fin à la destruction des services publics de l’énergie et défendre notre Statut National.

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