Communiqué intersyndical (CGT,FO,Sud Energie, CFDT, CFTC)

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Entretien individuel : Valider ou pas son EAP

Depuis 2016, une nouvelle forme d’entretien individuel EAP (Entretien annuel de performance ou Entretien d’appréciation du professionnalisme) a été généralisée à la R&D. Ce nouvel entretien se fait sous forme informatique et est stocké sous SIEM tout au long de notre carrière et jusqu’à 5 ans après notre départ de l’entreprise. Il doit être distinct de l’entretien professionnel (EP) qui traite de l’évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi et notamment des formations à venir.

La précédente version, sous format papier, proposait à la fin du document d’apposer sa signature mais il était explicitement précisé que cette signature n’avait pas de valeur contractuelle. La définition des objectifs lors de l’entretien n’était donc pas contractuelle et la non-réalisation d’un objectif ne pouvait pas être considérée comme une faute. De plus, la forme papier faisait que chacun était libre de signer ou non ce document sans que cela n’empêche son stockage.

La nouvelle version électronique impose, pour finaliser l’entretien, une validation électronique de celui-ci qui précise tout d’abord « j’atteste de la réalisation de l’entretien » et qui ensuite nous contraint de choisir entre « j’accepte le contenu formalisé » ou « je n’accepte pas tout ou partie du contenu formalisé », dans ce deuxième cas cela conduit à demander un entretien avec son N+2 qu’il faudra de toute façon valider ensuite. Or, légalement, cette validation électronique pourrait être équivalente à une signature contractuelle. Les objectifs définis lors de l’entretien deviendraient donc des éléments du contrat de travail et donc la non-réalisation d’un objectif pourrait être une faute. Cette modification dans l’entretien individuel n’est pas anodine notamment dans le cadre du forfait-jour qui affaiblit la position du salarié en cas de non atteinte des objectifs.
Afin de ne pas se retrouver engagé contractuellement sur vos objectifs, les organisations syndicales de la R&D vous conseillent différentes démarches :

  • La non-validation informatique de l’EAP : En effet, vous n’avez aucune obligation à faire cette validation électronique. Pour attester tout de même la tenue de l’entretien, il vous suffit de conserver une version papier de l’entretien. Dans ce cas, le processus de stockage informatique de l’entretien est bloqué.
  • Valider l’entretien en ajoutant la mention suivante dans la partie des commentaires réservés à l’agent, éventuellement adaptée ou complétée selon la situation de chacun : « l’acceptation du contenu formalisé signifie simplement que le contenu écrit est conforme aux échanges intervenus durant l’entretien et je ne m’engage pas contractuellement sur la réalisation des objectifs définis lors de l’entretien ».

Saclay, Chatou, les Renardières, 19 avril 2016

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