En application de la loi du 8 avril 1946, le personnel actif ou retraité de la branche des IEG relève d’un système spécifique de protection sociale.
Il s’agit d’un “régime spécial” de Sécurité sociale, légal et obligatoire (article L. 711-1 du code de la Sécurité sociale). Il est géré :
- par la CAMIEG pour l’assurance maladie;
- par des organismes spécifiques pour l’action sociale (CCAS, etc.);
- par les employeurs pour les arrêts de travail;
- par la CNIEG pour les risques vieillesse, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et décès.
Le régime spécial des IEG
Le financement du régime spécial de retraite des IEG est fondé sur le respect de deux principes qui sont : le maintien du régime spécial et la neutralité financière pour les régimes de retraite du droit commun, comme pour le budget de l’État et les clients finaux. En effet, avant comme après la réforme du 9 août 2004, le régime spécial de retraite demeure financé par le secteur des IEG sans apport d’aides de la collectivité nationale (subvention d’État), ce qui est l’un de ses traits distinctifs majeurs.
La pension est calculée à partir du nombre de trimestres acquis tout au long de la carrière dans les industries électriques et gazières.
Calculée sur la base des 6 derniers mois de salaires, les primes et indemnités ne sont pas prises en compte
Ces dernières sont partiellement prises en compte dans certaines entreprises de la branche dans des dispositifs de capitalisation (retraite supplémentaire).
Les réformes de 2008 et 2010 ont considérablement modifié les conditions et les règles de calcul de la retraite.
Pénibilité
La réforme des régimes spéciaux en 2008 a supprimé les bonifications pour services actifs pour les salariés recrutés à partir du 1er janvier 2009.
Gràce à l’action de la CGT un dispositif compensatoire est mis en œuvre, le CEJR, qui permet de maintenir un dispositif de reconnaissance de la pénibilité dans la branche des IEG.
La négociation, qui a duré plus de 2 ans, a également permis de consolider et pérenniser la réparation de la pénibilité du travail au travers de nouvelles dispositions
A compter du 01/01/2017, l’âge de d’ouverture des droits à retraite est progressivement repoussé de 4 mois par an, de 60 à 62 ans. De 55 à 57 ans pour les salariés ayant des services actifs (100%). Cette durée est également progressivement rallongée de 15 à 17 ans.
Durée de cotisation
Depuis 2008 la durée de cotisation augmente progressivement pour atteindre en 2020, 41,5 ans (alignement sur le régime général et la fonction publique).
Pour ceux qui liquident leurs pensions fin 2013, la législation en vigueur impose 161 trimestres pour une carrière complète. La décote est de 11 trimestres maximum à 0,375% soit 4,125%. L’annuité = 1,863%(1)
La progressivité de la dernière réforme (2010) conduira à porter en 2019 la durée de cotisation à 166 trimestres pour une carrière complète. La décote maximum sera de 16 trimestres à 1,25% soit 20%(2)
Le gouvernement a la volonté de porter la durée de cotisation à 43 ans en 2035…(3)
1) Avant les réforme de 2008 et 2010 il fallait 37,5 ans (150 T) à 2%/an pour une carrière complète 75%
2) Aujourd’hui dans le privé la décote maximale est de 25%…
3) Ce qui conduirait mécaniquement a augmenter dans les IEG le nombre maximum de trimestres de décote à 20 soit 25% de décote…
La FNME-CGT a rédigé un certain nombre de fiches pour clarifier les droits à pension.
Lien vers le site de la CNIEG:http://www.cnieg.fr/